POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS
D’UTILISATION DE
« Ma SODECI en ligne »
Ma SODECI en ligne
Politique de confidentialité et Conditions d’Utilisation
IMPORTANT : LA SODECI ACCORDE L’UTILISATION DE SON SITE WEB ET DE SON APPLICATION MOBILE
« Ma SODECI en ligne », POUR VOTRE USAGE PERSONNEL, SOUS RÉSERVE DE VOTRE ACCORD D’ÊTRE
LIÉ PAR LES POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS INDIQUÉS CI-DESSOUS.
Le site web et l’application mobile sont désignés ci-après « Ma SODECI en ligne ».
L’utilisation de Ma SODECI en ligne après la modification de nos Politique de confidentialité et Conditions indique
que vous acceptez nos nouvelles conditions.
I. Mentions légales
Les présents site web et application mobile, accessibles en ligne ci-après dénommés Ma SODECI en ligne , sont
édités par la Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire, en abrégé « SODECI», société anonyme avec conseil
d’administration, au capital social de quatre milliards cinq cent millions (4.500.000.000) de Francs CFA, dont le
siège social est situé dans le District Autonome d’ Abidjan, Commune de Treichville, 1, Avenue Christiani, 01 BP
6923 Abidjan 01 Côte d'Ivoire, Téléphone: (+225) 27 21 23 30 00, Fax: (+225) 21 23 30 06, e-mail:
sodeci@sodeci.ci, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan, sous le numéro° CI-
ABJ-01-1962-B14-000984, Compte Contribuable 0100984 A, Identifiant Unique CI-1962-0000001 B.
Les présents Politique de confidentialité et Conditions d’Utilisation, ci-après « Politique de confidentialité et
Conditions », ont pour objet de définir les différents usages de Ma SODECI en ligne accessible pour
smartphones, tablettes (IOS, Android), et ordinateurs. L’utilisation de l’ensemble des Services de Ma SODECI en
ligne est subordonnée à l’acception des Politique de confidentialité et Conditions présentés ci-dessous.
Ma SODECI en ligne est ouverte à tous les pays et territoires du monde dont la législation n’interdit pas, de manière
générale, l’activité du site. A défaut, il appartient à l’Utilisateur de renoncer à accéder à Ma SODECI en ligne à
partir de ce pays ou territoire.
Date de 1ère mise en site des Politique de confidentialité et Conditions : vendredi 21 octobre 2022
II. Définitions
Données à caractère
Personnel : désigne toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de
son support, y compris le son et l’image, relative à une personne physique
identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un
numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à
son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale
ou économique.
Informations Confidentielles : désigne toute information ou donnée divulguée par la Partie Divulgatrice, y
compris, mais sans s'y limiter, sous forme écrite, orale ou électronique. Ces
Informations Confidentielles comprennent, mais sans s'y limiter, les secrets
commerciaux, savoir-faire, résultats de recherche, plans d'affaires, informations
clients, données financières, modèle de document, spécifications de
programmation, processus de développement, normes de qualité, conditions
contractuelles conclues par les Parties ou reçues d'un tiers par la Partie
divulgatrice.
Les Informations Confidentielles dans les présentes ne comprennent pas :
(1)
toute information qui a été publiée ou divulguée dans le domaine public, ainsi
que les informations reçues par d'autres moyens légaux avant la divulgation ;
(2)
les informations déjà obtenues par la Partie Réceptrice avant les informations
divulguées par la Partie divulgatrice, sous réserve que la Partie se prévalant de
cette obtention antérieure puisse justifier l’avoir obtenue en toute bonne foi, de
façon licite et sans la violation d’une quelconque obligation de confidentialité ;
(3)
les informations fournies par l’entremise d’un tiers de ne pas porter atteinte au
droit d'autrui et de ne pas violer les obligations de confidentialité, sans aucune
restriction supplémentaire sur l'utilisation et la divulgation ;
(4)
les informations qui peuvent être prouvées d’avoir été développées
indépendamment par une Partie sous réserve que la Partie se prévalant de ce
développement antérieur puisse justifier les avoir développées en toute bonne
foi, de façon licite et sans la violation d’une quelconque obligation de
confidentialité ;
(5)
les informations demandées par les Autorités Administratives ou Judiciaires au
cas où celles-ci viendraient à les exiger conformément à la loi.
Ma SODECI en ligne : désigne le site WEB et l’application mobile permettant aux clients de la
SODECI, de bénéficier de services en ligne 24h/24 et 7j/7.
Services : désigne les services disponibles sur Ma SODECI en ligne :
▪ demandes de service ;
▪ demandes d’assistance ou de dépannage
Traitement des données
à caractère personnel : désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide
de procédés automatisés ou non, et appliquées à des données, telles que la
collecte, l'exploitation, l'enregistrement, l'organisation, la conservation,
l'adaptation, la modification, l'extraction, la sauvegarde, la copie, la
consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou
toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion,
ainsi que le verrouillage, le cryptage, l'effacement ou la destruction de données
à caractère personnel.
Utilisateur : personne physique ou personne morale utilisant Ma SODECI en ligne
III. Conditions d’accès et d’utilisation
L'Utilisateur déclare expressément disposer de la capacité juridique pour accepter les présents Politique de
confidentialité et Conditions.
L'Utilisateur déclare et garantit qu'il a pris préalablement connaissance des présentes conditions d’accès, c'est à
dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel, des
conditions d'utilisation, et qu’il en accepte les Politique de confidentialité et conditions sans réserve, modifications
ou restrictions.
IV. Protection des données personnelles
Soucieuse de la protection de votre vie privée, la SODECI s'engage à assurer le meilleur niveau de protection de
vos données personnelles conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données
à caractère personnel.
Nous recueillons des informations lorsque vous vous inscrivez sur Ma SODECI en ligne, lorsque vous vous
connectez à votre compte créé à l’occasion de votre inscription.
Les informations recueillies incluent vos nom, prénom(s), adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse
géographique, références client, références contrat, date de naissance, pièce d’identité, lieu et pays
d’établissement de la pièce d’identité, raison sociale, registre de commerce, compte contribuable, numéro
d’Identification Unique, et toute autre information nécessaire au regard de la réglementation s’il s’agit d’une société.
Toutes les informations que nous recueillons peuvent être utilisées pour :
▪ améliorer le service client ;
▪ vous contacter :
o par e-mail, sms afin de vous envoyer des notifications relatives à l’évolution du traitement de vos
demandes de service, des informations sur le réseau d’eau potable et les promotions ;
o par téléphone, pour un complément d’information, pour tout cas de document joint illisible.
Ces informations sont nécessaires à la SODECI afin de traiter vos requêtes. Dans l’hypothèse où vous ne fourniriez
pas ces informations, la SODECI ne serait pas en mesure de traiter vos requêtes.
Vos informations personnelles ne seront pas commercialisées, échangées, transférées, ou données à une autre
société pour aucune raison, sans votre consentement, en dehors :
▪ de ce qui est nécessaire pour répondre aux transactions d’achat d’eau potable ou de règlement de facture
avec les tierces parties de confiance ayant des contrats de confidentialité avec nous et qui nous aident à
mener nos affaires ;
▪ du respect d’une obligation légale, ou d’une décision de justice à laquelle la SODECI est soumise ;
▪ d’une communication aux sociétés du Groupe ERANOVE dans le cadre de leurs affaires.
Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger, dans la limite des obligations légales, que soient, selon les
cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont
inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite. Les droits de
chaque Utilisateur rappelés ci-dessus peuvent s’exercer par e-mail à l’adresse privacySOD@sodeci.ci.
Vos données sont conservées pendant douze (12) mois à compter de la dernière trace d'activité sur Ma SODECI
en ligne.
Un message électronique vous sera transmis pour information et confirmation avant la suppression de vos données.
Au-delà de dix (10) jours sans retour de votre part, nous procéderons à la suppression de votre compte sur Ma
SODECI en ligne. Toutefois, votre contrat d’abonnement reste en vigueur.
Vos données de navigation sont conservées pendant une durée de douze (12) mois.
Vous pouvez à tout moment vous désinscrire afin de ne plus bénéficier de l’ensemble des Services offerts aux
Utilisateurs de Ma SODECI en ligne.
V. Propriété intellectuelle
Ma SODECI en ligne et chacun des éléments qui la compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information,
communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, vidéos, programmes informatiques,
animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de la SODECI, à l'exception des marques de tiers qui
pourraient y être citées et/ou représentées.
La SODECI est propriétaire et détient les droits sur la structure générale de Ma SODECI en ligne, notamment
l’arborescence, les logiciels, les textes, les images animées ou non, les graphismes, les sons, et plus généralement
tout élément composant Ma SODECI en ligne.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de Ma
SODECI en ligne ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est
interdite.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu ainsi que des informations qui y sont divulguées serait
illicite et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur telle que prévue par les articles 37 et suivants de l'annexe III
de l'accord de Bangui du 02 mars 1977, révisé le 24 février 1999, ou tout texte subséquent.
La marque de la SODECI ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction
ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments,
sans l'autorisation expresse et préalable de la SODECI est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas :
• transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres), tout contenu incluant des programmes,
des codes, des virus, destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités de Ma SODECI en ligne ;
• transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres) dans les Services interactifs proposés sur
Ma SODECI en ligne, et notamment dans les forums, tout contenu illicite ou nuisible, et notamment des
messages à caractère injurieux, insultant, diffamant, dénigrant, dégradant, pornographique ou sans
rapport avec les thèmes proposés ;
• transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres) tout contenu violant les droits de propriété
intellectuelle, industrielle, les droits de la personnalité, etc. ;
• utiliser le site web à des fins malveillantes et répréhensibles.
La SODECI se réserve le droit, dans le cadre de ses Services interactifs, de supprimer immédiatement et sans
mise en demeure préalable, tout contenu de quelle que nature que ce soit, et notamment tout message, sonore,
vidéo, texte, image ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur, notamment les
réglementations rappelées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait exploiter un des contenus du site web (texte, image, etc.), il s’engage
à requérir l’autorisation préalable et écrite de la SODECI, en écrivant ou en utilisant le formulaire de contact.
Néanmoins, la reproduction des textes sur un support papier est notamment autorisée dans le cadre d’information,
sous réserve du respect des trois (3) conditions suivantes :
▪ gratuité de la diffusion ;
▪ respect de l'intégrité des documents reproduits (pas de modification ni d’altération) ;
▪ citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : Ce document provient de Ma SODECI en
ligne, propriété de la SODECI.
Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.
VI. Liens hypertextes
Des liens hypertextes mis en place dans le cadre de Ma SODECI en ligne pourraient rediriger l’Utilisateur vers les
sites institutionnels des sociétés du groupe ERANOVE.
Toutefois, la SODECI n’étant pas l’éditeur de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu.
Les Utilisateurs et visiteurs de Ma SODECI en ligne ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte
en direction de Ma SODECI en ligne, sans l'autorisation écrite et préalable de la SODECI. Toute demande tendant
à cette fin doit être adressée via le formulaire de contact.
VII. Cookies
Ma SODECI en ligne n’utilise pas de cookies.
VIII. Identifiants et mots de passe sécurisés
Pour accéder aux espaces sécurisés de Ma SODECI en ligne, l’Utilisateur devra saisir son e-mail ou son numéro
de téléphone et son mot de passe. Les données échangées entre le terminal de l’Utilisateur et le serveur de Ma
SODECI en ligne font l’objet d’un cryptage et d’un processus qui assurent l'authentification, la confidentialité et
l'intégrité des données.
IX. Responsabilité
En tant qu’Utilisateur de Ma SODECI en ligne, vous reconnaissez :
• disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y accéder ;
• avoir été informé que Ma SODECI en ligne est accessible 24h/24 et 7 jours/7, à l’exception des cas de
force majeure.
Pour des raisons de maintenance, la SODECI pourrait suspendre le fonctionnement de Ma SODECI en ligne. Elle
s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.
La SODECI n’est pas responsable des retards, difficultés d’utilisation, ou de l’incompatibilité entre Ma SODECI en
ligne et votre navigateur.
La SODECI ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou
consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire de Ma SODECI en ligne, et susceptible
d’infecter votre système informatique à la suite de votre connexion, de l’utilisation ou de la navigation sur Ma
SODECI en ligne.
La SODECI garantit le fonctionnement régulier de Ma SODECI en ligne sous toutes réserves, dont celles édictées
au présent article.
X. Paiement par voie électronique
La SODECI s’est associée avec des fournisseurs de moyens de paiement électronique afin de permettre aux
particuliers et professionnels ayant souscrit un contrat de branchement-abonnement ou d’abonnement à la
SODECI, de régler par voie électronique leurs factures de consommation d’eau et autres prestations liées au
service public de l’eau confié à la SODECI.
Un partenaire peut solliciter la SODECI pour implémenter le lien vers Ma SODECI en ligne pour le règlement des
factures SODECI.
XI. Modification des Politique de confidentialité et conditions
La SODECI se réserve le droit de modifier les Politique de confidentialité et Conditions si nécessaire, selon
l’évolution technique de Ma SODECI en ligne, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation de Ma
SODECI en ligne et des Services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des
Politique de confidentialité et Conditions postée et accessible au public au moment de cette utilisation. Il
appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Politique de confidentialité et Conditions.
La SODECI peut apporter également à tout moment, des modifications au contenu éditorial et aux Services et ce,
sans avis préalable.
Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur
Ma SODECI en ligne applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des mentions qui s'ajoutent
aux présents Politique de confidentialité et Conditions. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par
référence dans les Politique de confidentialité et Conditions.
L’utilisation de Ma SODECI en ligne après la modification de nos Politique de confidentialité et Conditions indique
que vous acceptez nos nouvelles conditions.
XII. Clauses d’ordre général
Toute cession, ou autre transfert des droits conférés par les présents Politique de confidentialité et Conditions est
strictement interdit.
Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu’une disposition des présents
Politique de confidentialité et Conditions est invalide, l’invalidité de cette disposition n’affectera en aucune façon la
validité des autres conditions, qui demeureront en vigueur.
L’absence d’exercice par l’une des Parties d’un droit ou d’une action en justice aux termes des présents Politique
de confidentialité et Conditions ne pourra être considérée comme une renonciation à un tel droit ou à une telle
action.
XIII. Respect de la législation en vigueur
La SODECI informe les Utilisateurs de Ma SODECI en ligne que l’ensemble des lois et règlements en vigueur en
Côte d’Ivoire sont applicables à Ma SODECI en ligne.
Les Utilisateurs doivent donc s'abstenir de toute entrave aux dites dispositions légales, et notamment s'agissant
des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une
manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
XIV. Notifications
Tous les avis, demandes, exigences, renonciations et autres communications requises ou autorisées à être
données en vertu des présents Politique de confidentialité et Conditions pourront être également envoyés par
écrit à l’adresse suivante :
Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire (SODECI)
Direction Marketing et Relation Client
masodecienligne@sodeci.ci
XV. Règlement des Litiges - Droit applicable
Si un litige survient dans le cadre de l’utilisation de Ma SODECI en ligne, notre objectif est de comprendre et de
résoudre vos préoccupations. Les litiges concernant l’utilisation de Ma SODECI en ligne peuvent être signalés en
ligne, soit auprès du service clientèle soit en composant le numéro de téléphone du service clientèle affiché sur Ma
SODECI en ligne.
En cas de litige et après une tentative de conciliation demeurée infructueuse, compétence expresse est attribuée
aux Tribunaux Ivoiriens, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures
d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou à la requête.
Les présents Politique de confidentialité et Conditions sont régis par le Droit en vigueur en République de Côte
d’Ivoire.
